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Incompétence du Conseil d’État pour contrôler la légalité des renvois de l’ADLC

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La Commission européenne renforce l’encadrement des rachats de Biotechs. 

Le rachat par l’américain Illumina, de la totalité du capital de la société californienne Grail, qui développe des tests de détection de cancers précoces, vient de faire l’objet de la première application de la nouvelle doctrine développée par la Commission européenne pour lui permettre d’accepter désormais les renvois par les autorités nationales de concurrence, au titre de l’article 22 du règlement européen sur les concentrations, des opérations qui ne sont pas de dimension européenne, y compris lorsque celles-ci ne franchissent pas les seuils de notification au niveau national.

Les sociétés Illumina et Grail ont introduit un référé-suspension devant le Conseil d’État pour contester la demande de renvoi de l’Autorité de la concurrence, le 9 mars dernier, à la Commission.

Dans une ordonnance du 1er avril 2021, le juge des référés du Conseil d’État, statuant en formation collégiale, a considéré que les demandes de renvoi de l’ADLC à la Commission ne sont « pas détachables » de la procédure d’examen de l’opération menée par la Commission et que de ce fait, le juge administratif n’est pas compétent pour connaître d’un recours dirigé contre une décision de l’ADLC sollicitant l’examen par la Commission d’une opération de concentration située sous les seuils européens de contrôlabilité.

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