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Annulation partielle d’une décision de la Commission européenne

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C’est une décision clé qui est tombée dans le dossier opposant la Commission européenne et les distributeurs Casino et Intermarché.

Craignant que ces derniers ne se soient livrés à un comportement anticoncurrentiel par l’entremise de leur centrale d’achats commune INCAA (active entre 2014 et 2018), l’instance avait ouvert une enquête et procédé à des inspections surprises, en février 2017 et mai 2019.

Mais le tribunal de l’Union européenne vient d’annuler partiellement la décision qui avait autorisé cette première inspection, considérant que celle-ci violait le droit à l’inviolabilité du domicile d’INCAA et que « la Commission ne disposait pas d’indices suffisamment sérieux lui permettant des échanges d’informations portant sur les stratégies commerciales futures des entreprises ».

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