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La restructuration des PGE est théoriquement possible mais est-elle souhaitable, car elle risque de faire basculer les mauvais élèves dans des renégociations tendues avec tous leurs créanciers ?

GUERRE EN UKRAINE, INFLATION, PROBLÈMES DE SUPPLY CHAIN, pénurie de compétences, baisse des carnets de commandes, réduction des marges… les nuages s’amoncellent dans le ciel des dirigeants d’entreprises les faisant basculer de crise en crise dans des laps de temps de plus en plus rapprochés. Selon la dernière étude de conjoncture réalisée par Bpifrance et publiée mi-juin, la situation financière des ETI se dégrade en 2022, pénalisée par les hausses de coûts des matières premières. Si les troisquarts des ETI envisagent une hausse de leurs prix de vente pour amortir le choc, un tiers prévoient toutefois de rogner sur leurs marges, la hausse des prix ne compensant que partiellement celle des coûts. Dans ce contexte, les ETI étaient, en avril 2022, bien plus nombreuses que l’an passé à avoir consommé une majorité, voire la totalité de leur PGE : « 56 % cette année contre 33 % en 2021 », d’après le rapport de Bpifrance. Car si le dispositif de « prêt garantis par l’État » était initialement conçu pour être remboursé dans un délai d’un an, les pouvoirs publics ont dû revoir leur copie face aux multiples « stop and go » de la crise sanitaire, aggravés par la guerre en Ukraine et ses conséquences en cascade. Ainsi, l’État a réagi en mettant en oeuvre un nouveau dispositif « amortisseur » via un plan de résilience annoncé en mars 2022 destiné à accompagner les entreprises. Mais « la ligne de crête est étroite entre le financement des besoins nouveaux des entreprises dus au contexte récent et les enjeux de remboursement des PGE déjà octroyés » comme le souligne l’étude annuelle sur les entreprises en difficultés, publiée en mai par Altares et Deloitte. « Certaines entreprises n’ayant pas demandé 100 % de leur droit au PGE pendant la crise sanitaire ont la possibilité de solliciter un complément jusqu’au 30 juin 2022, sauf que les banques sont aujourd’hui légitimement plus regardantes sur la fiabilité des business plans et la capacité de remboursement », souligne Jean-Pascal Beauchamp, associé responsable de l’activité restructuring de Deloitte. L’ère de l’arrosage automatique sans aucun discernement qui a prévalu pendant le covid est donc révolue.

6,25% d’Ebitda pour être dans les clous

Mis en place le 23 mars 2020 par l’État pour répondre aux besoins urgents de liquidité des entreprises, le dispositif « Prêt Garanti par l’État » a été le fer de lance du « quoi qu’il en coûte » et a permis d’éviter un effondrement de l’économie pendant la crise sanitaire. À fin janvier 2022, ce sont près de 147 Mds€ de PGE qui ont été accordés à quelque 671 000 entreprises, dont plus des trois-quarts octroyés au printemps 2020. Le maintien de la crise sanitaire durant 2021 a amené l’État à proposer un différé d’amortissement d’un an supplémentaire à la période de franchise initiale d’un an. Deux ans plus tard, l’heure du remboursement a sonné. Commençons par les bonnes nouvelles, car il y en a quand même. À fin janvier 2022, près de 20 % des PGE ont été remboursés, soit intégralement, soit partiellement (à hauteur du premier amortissement, donc sans bénéficier de la rallonge proposée par l’État). « Les ETI, suivies des PME, ont commencé à rembourser leurs encours de façon plus rapide que les TPE/ artisans et les grandes entreprises », précise l’étude restructuring de Deloitte. Il faut dire que seules les entreprises les plus solides ont la capacité de jouer les bons élèves. « Pour rembourser un PGE qui pèse 25 % du chiffre d’affaires sur quatre ans, il faudrait que l’entreprise dégage théoriquement a minima 6,25 % d’Ebitda par an pour ne traiter que le remboursement de son PGE, indépendamment du financement de ses capex et de son BFR et du remboursement de ses autres emprunts », démontre Jean-Pascal Beauchamp. L’allongement de la durée du remboursement est donc le bienvenu pour offrir un peu de répit à la grande majorité des bénéficiaires du dispositif. Au 31 janvier 2022, 51 Mds€, soit 35 % des PGE contractés, ont profité de la période de franchise initiale en y ajoutant une année de différé supplémentaire sur une période de quatre ans d’amortissement. De même, 14 % des autres bénéficiaires du dispositif ont opté pour l’année de franchise supplémentaire et d’un amortissement étalé sur cinq ans. Ainsi, près de la moitié des PGE contractés au 31 janvier 2022 seront remboursés sur la période la plus longue, c’est-à-dire pas avant 2026.

Restructuration plus radicale

Encore faut-il que la trésorerie, artificiellement gonflée ces deux dernières années, puisse faire face à ces échéances mêmes allongées. « On a vu certaines petites entreprises, incapables de rembourser le PGE, proposer à leurs donneurs d’ordre de les racheter et d’endosser la dette à leur place, constate Jean-Pascal Beauchamp. Une solution certes drastique mais qui apporte à ces dirigeants de PME une réponse rapide à deux points : d’abord éviter de s’engager dans une renégociation de leurs dettes laquelle aura un impact immédiat tant sur leur trésorerie que sur la valorisation de leur entreprise du fait de la cotation défaut liée à cette renégociation, et ensuite permettre dans un environnement incertain la transmission de leur entreprise. » Car au-delà du différé supplémentaire proposé en mars dernier, une restructuration plus radicale de ces prêts est possible mais doit se faire au cas par cas, soit sous la supervision de la médiation du crédit pour les PGE de moins de 50 000 €, soit dans le cadre de procédures amiables, et le cas échéant sous la supervision du CIRI pour les PGE plus importants. « Le hic, c’est que si on obtient un allongement du PGE au-delà des six ans autorisés, la créance est automatiquement classée en « Non Performing Loan », ce qui aura pour conséquence de dégrader la notation Banque de France de l’entreprise, et par effet boule de neige la décoter chez les assureurs-crédit, et la priver de son crédit fournisseur, prévient Éric Étienne-Martin. Pour éviter que les conséquences de la restructuration du PGE n’entraîne une décote chez les fournisseurs, l’entreprise peut aller plaider son cas auprès de la Banque de France, mais c’est une négociation délicate pour laquelle il faut apporter des arguments solides. » Il apparaît donc malheureusement inéluctable que la tendance baissière des défaillances, observée depuis 2016 et accentuée depuis le début de la crise sanitaire en 2020, devrait s’inverser. D’ailleurs, même si le niveau de procédures collectives continue à être artificiellement bas, le nombre de procédures amiables ouvertes en 2021 a connu une hausse de 48 %. Ainsi, les chiffres du Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires indiquent une explosion des ouvertures de mandats ad hoc (+59 %) alliée à une croissance significative des procédures de conciliation (+29 %). Quel sort sera réservé aux PGE dans ces cas-là ? « Il faut trouver un point d’équilibre entre les sacrifices consentis par les différents types de créanciers et les efforts des actionnaires. On ne peut pas appliquer un « write-off » uniquement sur le montant du PGE car les banques créancières risqueraient dans ce cas de perdre la garantie de l’État », soutient l’administrateur judiciaire Éric Étienne-Martin, en charge de l’une des premières grandes défaillances industrielles de cette année, la société tarnaise Scopelec, placée en procédure de sauvegarde après la perte d’une partie de ses contrats avec Orange qui assurait 40 % de son chiffre d’affaires. Toujours est-il qu’avec la première mise en place effective des classes de parties affectées dans le dossier du fournisseur alternatif d’électricité BCM Energy (suite à la transposition de la directive européenne d’insolvabilité l’automne dernier), les discussions en cours dans Pierre & Vacances et d’autres dossiers dans le « pipe » du restructuring, la doctrine sur le sort des PGE est encore loin d’être figée. Ainsi, pour le cas de BCM Energy, les praticiens ont été quelque peu perplexes par le traitement réservé aux créanciers PGE, qui, à l’inverse des trois autres classes de créanciers, ont dû concéder un abandon de 90 %, soit exactement la part garantie par l’État…

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