Engagé pour développer le capital-investissement français

Par Dominique Gaillard, Président de France Invest

France Invest est le nouveau nom de l’Afic, l’association professionnelle du capital-investissement, créée en 1984. Organisme professionnel indépendant, elle regroupe près de 500 membres dont 300 fonds d’investissement (investisseurs en capital et en dette) et représente un poids économique croissant : ses membres accompagnent près de 7 200 start-up, PME et ETI qui pèsent plus de 210 Mds € de chiffre d’affaires cumulé.

Une révolution doctrinale est en cours sur la mission de l’entreprise. L’Assemblée nationale a voté en octobre dernier une nouvelle définition de la société et de la responsabilité des entreprises. L’entreprise n’est plus réduite à un pur agent économique mais doit désormais être gérée en prenant en compte notamment les enjeux sociaux de son activité.

Favoriser le partage de la valeur.

Avec ce nouveau prisme, l’action engagée par France Invest depuis plus de six ans pour mettre sur pied un mécanisme simple et efficient de partage de la création de valeur entre les actionnaires et tous les salariés des entreprises dans lesquelles ils investissent trouve un contexte favorable. C’est une des principales propositions de mon programme en tant que Président.

Notre pugnacité a fini par porter ses fruits : en complément des mécanismes d’épargne salariale classiques, un amendement au projet de loi Pacte, soutenu par France Invest et approuvé en première lecture par l’Assemblée nationale en octobre dernier propose un mécanisme de partage de la plus-value avec un niveau de prélèvement fiscal non dissuasif pour l’investisseur ET pour les salariés.

Cet amendement devrait être entériné au printemps 2019 lors du vote définitif du projet de loi Pacte.

Alors que chaque année, plus de 2 000 entreprises à plus de 85 % françaises ouvrent leur capital à un fonds de capital-investissement pour les accompagner dans leurs projets de croissance, les actionnaires qui le souhaitent auront ainsi la possibilité, lors de leur entrée au capital, d’engager une négociation avec les dirigeants et les représentants du personnel pour définir la proportion de plus-value rétrocédée aux salariés et les critères de répartition.

Ce dispositif, qui ne nécessite pas que les salariés soient actionnaires en début d’opération, ne crée donc pas de distinction entre ceux qui pourraient investir et les autres et ne leur fait prendre aucun risque en capital.

À la sortie des actionnaires quelques années plus tard, s’il y a plus-value, le montant prédéfini est arrêté et les actionnaires, qui financent cet « intéressement », allouent les sommes au bénéfice de tous les salariés basés en France, déduction faite du forfait social de 20 % si l’entreprise a plus de 250 salariés.

Les salariés auront alors le choix de percevoir la somme due taxée au barème de l’impôt sur les revenus, ou bien de la bloquer pendant 5 ans dans le cadre d’un plan d’intéressement complémentaire. Elle sera alors seulement soumise à la CSG-CRDS de 17,2 %.

Toujours dans le cadre de la loi Pacte, France Invest est fortement mobilisée pour développer les Attributions gratuites d’actions (AGA), instrument important pour promouvoir l’alignement d’intérêt entre investisseurs, gérants et managers des entreprises non cotées. Alors que l’émission d’AGA est aujourd’hui plafonnée à 15 % du capital social des PME non cotées et 10 % pour toutes les autres entreprises, nous militons a) pour un mécanisme qui permettrait aux employeurs de recharger ce taux, dès que les AGA attribuées sont acquises par leurs récipiendaires et b) pour que ce ratio de 15 % soit étendu des PME aux ETI non cotées.

Pour aller encore une étape plus loin, France Invest soutient l’académie NewCode qui vise une affectation ab initio de la plus-value plus favorable aux salariés en échange du respect d’un contrat de plan initial contrebalancé par des efforts pré-consentis sur les coûts en cas de dérapage de ce plan.

Encourager l’émergence de grands fonds et stimuler le renouvellement du vivier.

310 sociétés de gestion sont aujourd’hui membres de France Invest qui soutiennent 6 300 entreprises françaises. C’est un record de nombre de membres depuis la création de l’association en 1984. Mon souhait est de renforcer et de développer ce gisement, puissant contributeur au dynamisme économique.

Nous sommes en train de construire un recueil de partage d’expériences pour encourager l’émergence d’acteurs multi-stratégies et les rapprochements entre les acteurs qui le désirent car les bénéfices de telles opérations sont multiples. Elles facilitent leurs levées de fonds auprès des investisseurs internationaux, elles accroissent leur visibilité et attirent et fidélisent les talents.

En parallèle, je souhaite soutenir l’émergence de « first time funds » et rendre leurs premiers pas plus faciles pour que le capital-investissement continue à se régénérer et apporte des solutions spécifiques au sein de l’écosystème.

Mon intention est enfin de favoriser l’émergence de fonds de Growth français de plus de 500 millions d’euros, au-delà des 4 ou 5 acteurs déjà engagés sur cette voie, afin qu’ils jouent à armes égales avec leurs concurrents étrangers et puissent engager des montants significatifs lors de levées de séries D pour les futures licornes françaises.

Débloquer les freins à l’investissement dans le non coté.

Les 23,1 milliards d’euros levés en 18 mois, entre janvier 2017 et juin 2018, confirment l’attractivité du capital-investissement français auprès des investisseurs français et étrangers. Mon souhait est de favoriser l’accès à cette classe d’actifs attractive aux investisseurs français qui y restent encore peu exposés.

Nous avions demandé depuis longtemps de lever des verrous juridiques et fiscaux pour que les contrats d’assurance-vie en unités de compte puissent s’investir dans toutes formes de parts de fonds de capital investissement. Grâce à la loi Pacte, ceci devrait être désormais possible. Les personnes physiques qui le souhaitent pourront placer une partie de leur épargne dans des fonds à l’intérieur de ce cadre sécurisé.

Pacte va permettre également de « placer » des parts de fonds auprès d’épargnants « grand public ». Nous avons travaillé avec la Fédération française de l’assurance à un produit équivalent aux OPCI pour l’immobilier (OPCR), pour investir en cumulant les avantages de la liquidité offerte par un fonds ouvert, et du rendement significatif offert par un sous-jacent de titres non cotés. Nous avons bon espoir que la loi Pacte entérine ce produit et ce mécanisme.

Indépendamment du projet de loi Pacte, nous voulons agir pour lever les contraintes limitant les pourcentages que certaines entités publiques ou parapubliques peuvent allouer au capital-investissement.

Nous sommes aussi actifs pour étendre l’éligibilité des dispositifs de report d’imposition aux souscriptions dans des fonds (et pas seulement dans des sociétés) pour encourager les entrepreneurs qui vendent leur entreprise à réinvestir dans le capital investissement.

L’action de France Invest vise au total à développer le capital-investissement, pour qu’il soit plus inclusif avec les salariés des entreprises accompagnées, pour dynamiser l’offre de fonds et faciliter son accès à plus de catégories d’investisseurs français. Tel est le sens et l’orientation que je souhaite donner à mon mandat à la présidence de France Invest.]