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Rejet par la cour d’appel de Versailles de la toute première action de groupe introduite en France

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La Cour d’appel de Versailles vient de confirmer le rejet de l’action de groupe que l’association de consommateurs UFC – Que Choisir avait introduite en 2014 à l’encontre de la holding du groupe d’agences immobilières Foncia.

Cette action avait été introduite le jour même de l’entrée en vigueur de la loi Hamon du 17 mars 2014, qui a institué l’action de groupe en droit français.

Elle constituait la toute première application de cette loi. 

Dans le cadre de cette action de groupe, UFC reprochait à Foncia d’avoir violé ses obligations à l’égard des clients du réseau d’agences.

UFC affirmait plus précisément que ces mêmes agences avaient facturé de façon illicite un service facultatif consistant à envoyer aux locataires un avis d’échéance. 

UFC sollicitait dans un premier temps la condamnation de Foncia à s’acquitter d’une somme de 40 M€ à titre de provision et se réservait la possibilité, en cas de succès de sa thèse, de quantifier ensuite de façon plus précise le préjudice collectif des consommateurs.

UFC sollicitait également la publication de la condamnation qu’elle ambitionnait d’obtenir à l’encontre de Foncia

Dans son arrêt daté du 20 mai 2021, la cour d’appel de Versailles a confirmé que les sommes facturées par les agences du réseau Foncia dans leurs rapports avec les locataires ne révélaient aucune faute.

L’arrêt d’appel, qui est soigneusement motivé, a par conséquent débouté UFC de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de Foncia et l’a condamnée à lui verser 10 000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. 

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