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Annulation d’une perquisition fiscale devant la cour d’appel de Paris

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Une décision d’annulation de l’ensemble des opérations de saisies diligentées par l’Administration fiscale contre une société luxembourgeoise spécialisée dans l’acquisition et la gestion de participations financières a été rendue le 26 janvier 2022 (CA Paris, RG n°21/10363).

En mai dernier, au visa de l’article L.16 B du livre des procédures fiscales, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris avait autorisé la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) à procéder à des visites et saisies domiciliaires, aux fins de rechercher la preuve que cette société exercerait en France une activité de holding et de prestations de services.

Cette autorisation du JLD et les saisies subséquentes ont toutes été annulées : la cour d’appel a retenu que le premier juge s’était fondé sur des éléments erronés pour considérer que le centre décisionnel de la société était en France alors que les règles de gouvernance, fixées par les statuts de la société, prévoyaient l’exact inverse.

En conséquence, il a été jugé que la présomption d’agissements frauduleux n’était pas caractérisée.

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