Le FIR publie une étude sur le civisme fiscal des grands groupes

L’association FIR -Forum pour l’Investissement Responsable – vient de publier une étude inédite sur le civisme fiscal des grands groupes. Elle procède d’une enquête visant à recenser les politiques de responsabilité fiscale déjà formalisées par les grandes entreprises et d’analyser leur degré de maturité par rapport aux attentes de la communauté des investisseurs responsables.

Elle s’est prolongée à travers l’envoi d’un questionnaire au président du Conseil, et à défaut, au PDG de chaque entreprise du CAC 40. Plusieurs questions relatives à la stratégie fiscale des entreprises étaient proposées : Disposez-vous d’une charte de responsabilité fiscale ? Publiez-vous un rapport sur l’organisation fiscale du groupe et les taxes acquittées pays par pays ? Adhérez-vous à des standards de responsabilité fiscale ? etc. Le taux de réponse est de 60%.

Il en résulte une liste de sept propositions formulées par le FIR pour un civisme fiscal, ci-dessous reproduites.

« 1. La gouvernance fiscale de l’entreprise relève de la responsabilité du Conseil d’administration.

2. La stratégie fiscale doit être intégrée à la stratégie RSE, dont elle fait partie.

3. Une stratégie fiscale responsable ne se limite pas à respecter les lois et proscrire les pratiques d’évasion fiscale. La responsabilité fiscale reflète l’engagement de l’entreprise à s’acquitter des impôts dans les juridictions où celle-ci produit effectivement de la valeur économique. Il s’agit d’une contribution aux finances publiques, nécessaire notamment à l’atteinte des Objectifs de Développement Durable (ODD).

4. Les principes directeurs de la responsabilité fiscale (définis en 3) sont expressément décrits dans un support d’information public, distinct du document de référence, et aisément accessible sur le site internet de l’entreprise. Élaboré sous la forme d’une « charte de responsabilité fiscale », ce support est revu et approuvé par le Conseil d’administration. Cette charte a vocation à figurer également dans le rapport intégré (ou rapport RSE), ainsi que dans le document de référence.

5. La charte de responsabilité fiscale peut s’appuyer sur les principes et standards qui font autorité dans ce domaine, à savoir :

– L’engagement en faveur des Objectifs de Développement Durable (ODD) ;

– L’adhésion aux recommandations de l’OCDE en matière de lutte contre l’érosion fiscale ;

– La mention des pratiques fiscales auxquelles l’entreprise s’interdit de recourir, et la publication des juridictions considérées comme « paradis fiscaux » en spécifiant l’origine de la liste retenue ;

– En cas de présence dans les paradis fiscaux, la justification économique des activités de l’entreprise dans ces juridictions ;

– En l’absence d’une telle justification, l’engagement à se retirer des paradis fiscaux ;

– La publication d’un rapport de responsabilité fiscale annuel.

6. Un rapport de responsabilité fiscale est publié chaque année par l’entreprise, traduisant la mise en application des principes formulés dans la charte de responsabilité fiscale. Ce reporting fiscal annuel peut faire l’objet d’une section spécifique de la DPEF.

7. Le reporting fiscal annuel détaille les impôts payés dans chaque juridiction ainsi que les éléments qui permettent de les mettre en perspective (revenu, profit, nombre de salariés…). Il explique la méthodologie utilisée pour réconcilier taux d’imposition théorique et effectif. Le rapport permet également de mesurer les progrès accomplis et les obstacles rencontrés vis-à-vis des objectifs fixés par la charte, via une liste de KPIs préalablement définis. Les informations fiscales sont publiées sous une forme intelligible et accessible aux non-fiscalistes (actionnaires, investisseurs, clients/consommateurs). »