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Confirmation de la sentence arbitrale Galeries Lafayette c/ BNP

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Une sentence arbitrale de la CCI rendue le 30 octobre 2017 et rejetant une demande de 678 M€ de dommages et intérêts portée par les Galeries Lafayette contre BNP Paribas et BNP Paribas Personal Finance vient d’être confirmée par la Cour de cassation le 31 mars dernier.

Le litige portait sur la vente par les Galeries Lafayette à BNP Paribas Personal Finance des actions de LaSer, propriétaire du groupe de crédit à la consommation Laser-Cofinoga.

En septembre 2012, les Galeries Lafayette ont exercé leur option de vente pour céder leur participation dans LaSer à BNP Paribas Personal Finance.

Les parties avaient convenu contractuellement que le prix de cette participation devait être déterminé par un panel de trois experts, dont la décision devait être définitive et sans recours.

En octobre 2014, les Galeries Lafayette ont engagé une procédure d’arbitrage CCI devant trois arbitres suisses francophones, Pierre TercierDominique Brown-Berset et Wolfgang Peter, demandant l’annulation de la vente des actions LaSer, et 678 M€ de dommages et intérêts découlant de la prétendue sous-estimation (102,5 M€) par les experts de la valeur de LaSer.

Le 30 octobre 2017, le tribunal arbitral a rendu sa sentence finale, par laquelle il a rejeté la demande de dommages et intérêts et condamné les Galeries Lafayette à payer la part des frais de la CCI (425 405 $) incombant à BNP et les deux tiers des honoraires d’avocat, soit 1,4 M€.

Les Galeries Lafayette ont introduit un recours en annulation contre la sentence devant la cour d’appel de Paris, en se fondant sur un manque d’impartialité du tribunal arbitral.

BNP Paribas et BNP Paribas Personal Finance ont plaidé que sous couvert d’impartialité, Galeries Lafayette reprochait en réalité au tribunal arbitral son interprétation de certaines pièces versées dans l’arbitrage, à savoir des lettres échangées entre elle et les experts, et que cette critique portant sur l’appréciation au fond du tribunal ne pouvait justifier l’annulation de la sentence.

Le 17 décembre 2019, la cour d’appel de Paris a rejeté le recours en annulation des Galeries Lafayette et l’a condamnée à payer 140 000 € au titre de l’article 700 du CPC.

Les Galeries Lafayette ont alors introduit un pourvoi en cassation contre l’arrêt d’appel qui a été rejeté le 31 mars 2021, par la Cour de cassation.

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