NEXTSTEP V2.2 BÊTA

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Le TGI de Paris vient d’homologuer la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) signée entre Google et le PNF dans le cadre de l’enquête pour fraude fiscale aggravée et blanchiment en bande organisée de fraude fiscale aggravée.

Sans reconnaître sa responsabilité, Google s’est engagé à payer une amende de 500 M€ au PNF, auquel s’ajoute un autre accord avec l’administration fiscale, qui était à la table des négociations, s’élevant à 465 M€.

Cet accord emporte le règlement global de tous les contentieux fiscaux de Google en France.

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