Il a donc saisi la Commission européenne afin de demander l’adoption au niveau européen de mesures exceptionnelles dérogeant temporairement aux règles de concurrence sur le fondement de l’article 222 du Règlement (UE) n° 1308/2013 (dit Règlement OCM Unique).
Le 4 mai 2020, la Commission a publié un règlement d’exécution (UE) n° 2020/599 qui autorise, pour une période de six mois avec une portée rétroactive au 1er avril 2020, l’adoption d’accords et de décisions sur la planification de la production dans le secteur du lait et des produits laitiers.
Cet acte, qui constitue une dérogation temporaire aux règles de concurrence de l’UE pour le secteur du lait et des produits laitiers, permettra au CNIEL de sécuriser les actions initiées dans le contexte de crise liée au Covid-19.
