L’affaire remonte à 2018. La société de travail intérimaire dédiée au secteur de l’hôtellerie/restauration StaffMatch avait alors lancé une action en référé auprès du tribunal de commerce de Créteil à l’encontre de Brigad, plateforme numérique de mise en relation entre employeurs et travailleurs indépendants.
Elle sollicitait l’interdiction de son activité sur la base du trouble manifestement illicite, considérant que Brigad s’affranchissait des textes régissant les entreprises de travail temporaire.
Mais le 12 novembre, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel de novembre 2018 et rejeté les demandes de StaffMatch, au double motif que Brigad est soumis aux règles applicables aux plateformes numérique et que rien ne permet de remettre en question la présomption de non-salariat des prestataires indépendants référencés.
