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Annulation partielle d’une décision de la Commission européenne

C’est une décision clé qui est tombée dans le dossier opposant la Commission européenne et les distributeurs Casino et Intermarché.



Craignant que ces derniers ne se soient livrés à un comportement anticoncurrentiel par l’entremise de leur centrale d’achats commune INCAA (active entre 2014 et 2018), l’instance avait ouvert une enquête et procédé à des inspections surprises, en février 2017 et mai 2019.

Mais le tribunal de l’Union européenne vient d’annuler partiellement la décision qui avait autorisé cette première inspection, considérant que celle-ci violait le droit à l’inviolabilité du domicile d’INCAA et que « la Commission ne disposait pas d’indices suffisamment sérieux lui permettant des échanges d’informations portant sur les stratégies commerciales futures des entreprises ».

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